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Conditions générales de vente

DIRECT RDV

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente constituent le contrat entre DIRECT RDV et le client.

1-Version applicable à compter du 1er janvier 2016 Objet
 Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Direct RDV (SARL au capital social de 7500€- - Adresse : 400 Avenue Roumanille BP 309 

Green Side Bât 7 Entrée 106 906 Sophia-Antipolis Cedex - N° TVA Intracommunautaire : FR38818578288 - Siege social : 16 Traverse de la Dominique 13011 Marseille) et de son client dans le cadre de la vente de sa prestation de service : vente de RDV.
Toute prestation accomplie par la société DIRECT RDV implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L'objet du présent contrat est de fixer les obligations et les responsabilités du vendeur et du client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits et de services. Le vendeur fourni aux conditions stipulées ci-dessous au client qu'il achète la solution décrite dans cette proposition. Il faut entendre par solution l'ensemble des services associés tel que précisé dans le présent document.
Ce contrat sera destiné uniquement à une clientèle constituée exclusivement de professionnels étant enregistré au registre du commerce ou de la chambre des métiers.
Sauf approbation formelle et écrite de DIRECT RDV, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Prestations de Services. Toute condition particulière exprimée par le client sous une autre forme dans son propre ordre d'achat et/ou dans ses Conditions Générales d'Achat serait par conséquent inopposable à la société DIRECT RDV, en l'absence de son accord préalable, express et écrit.

1-

Définitions
Dans le cadre du contrat, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes 
Contrat : ensemble des écrits constituant le présent document
Annonceur : personne physique ou morale qui souhaite recevoir des RDV par l'intermédiaire de DIRECT RDV
Site : ensemble des sites internet développés et édités 
Internaute : personne physique ou morale rdv: formulaire de contact requalifié par un opérateur.
re-crédit : Remplacement de projet ne correspondant pas aux critères de l'Annonceur

2 Obligation du prestataire

DIRECT RDV s'engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession à la bonne exécution de sa prestation.
DIRECT RDV pourra se faire assister par tout personnel de son choix et sous sa seule responsabilité, le client n'assurant à l'égard de ce personnel aucune obligation d'aucune nature que ce soit.
DIRECT RDV s'engage à choisir et à maintenir, pendant toute la durée du contrat, une équipe ayant l'habitude de s'adresser à la clientèle ciblée, à même d'assurer et de préserver la qualité de la prestation.
A l'expiration du présent contrat, pour quelque clause que ce soit, DIRECT RDV s'engage à restituer au client l'intégralité des documents qui lui auront été remis dans l'exercice de sa mission et s'interdit de révéler toute information qu'elle détiendrait du fait de son activité passée au service du client, ou d'utiliser ces informations à l'occasion d'autres prestations.

3 Caracteriqtique de la Prestation 

Le client commande le nombre de contact à livrer.
Chaque contact contiendra les informations nécessaires à sa qualification : nom, adresse, téléphone, motivation du prospect.
Le contact ne sera pas facturé en cas de demande d'annulation émanant du prospect.
Toutefois, si les critères définis aux conditions particulières initiales venaient à être changées du fait du client, il sera dressé un avenant modificatif.
Les nouvelles conditions deviendront effectives 8 jours après accord réciproque des parties.
Le client confie à DIRECT RDV la une production  pour sa force commerciale, dont la quantité maximale est définie à la commande.


DUREE DU CONTRAT 
Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle DIRECT RDV aura accusé réception de la commande par voie électronique. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des prestations objet des présentes.
Le délai de mise en place est de plus ou moins 7 jours à compter de la commande.

4 Réclamation 

Pour être recevable toute réclamation portant sur une fiche devra indiquer précisément le motif du litige et être transmise par mail à serviceclient@rdv-direct.fr dans un délai de 2 jours ouvrés, à compter de la date de son acquisition sur son espace client.


Toute réclamations émises après ce délai de 48h00 ne seront pas traitées et les contacts distribués seront considérés comme acceptés par le client.

6 Facturation : 
La facture émise au client fait apparaître : 
• Le montant brut HT de la prestation.
• Le montant de la TVA (20%) 
• Le montant TTC
• Le pack commandé


7-Condition de Vente 
Pour les Pack de 10 rdv, pack de 20 rdv et de 50 rdv un paiement de 100% du montant de la prestation doit être versée à la commande par carte bancaire directement sur le site, virement.
Pour le Pack 100 rdv un paiement en deux fois sans frais pourra éventuellement être accordé après acceptation par DIRECT RDV.
Dans ce cas une avance de 50% du montant de la prestation définie aux conditions particulières doit être versée à la commande. En fin de mois un état récapitulatif contradictoire des rendez-vous qualifiés et honoré est établi. Une facture faisant apparaître le solde à régler est émise le même jour par la société DIRECT RDV. Le règlement intervient à réception de cette facture.

8-Résponsabilité 
L'obligation de DIRECT RDV ne peut porter que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive du contrat. En aucun cas, DIRECT RDV ne pourra être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de son client. Est notamment considéré comme résultant de force majeure, toute interruption dans les services postaux ou téléphoniques.
DIRECT RDV ne saura en aucun cas tenu pour responsable pour une éventuelle perte de chiffre d'affaire. DIRECT RDV ne procède à aucun remboursement monétaire, quel que soit le motif. Direct rdv se réserve la possibilité de rembourser l'Annonceur uniquement en lui mettant à disposition des RDV à hauteur du montant concerné

9-Prix de la Prestation

Pack Formule Découverte

20 RDV  pour 390 € soit 19.50 € le rdv 

 

Pack RDV Formule Classique

20 RDV pour 680 € soit 34 € le rdv 


50 RDV pour 1 550 € soit 31 € le rdv 


100 RDV pour 2800€ soit 28 € le rdv 

 

Pack Défiscalisation

10 RDV pour 950 € * soit 95€ le rdv 


 

*En fonction des critères demandés

 

10-Condition Paiement 

Les prestations doivent être réglées à l'ordre de DIRECT RDV. Les montants facturés par le vendeur sont payables par le client au comptant net et sans escompte.

11-Engagement de l'adhérent


11.1 Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des métiers.
11.2 Etre à jour et produire ses assurances responsabilité civile et professionnelle.
11.3 Etablir un devis gratuit avant toutes prestations.
11.4 Etablir une facture conforme au devis, où dont l'éventuel dépassement a été accepté par
Le client.
11.5 Réaliser sa prestation aux dates et aux délais convenus.
11.6 Respecter les normes en vigueur de la profession.

12-COOPERATION


Les parties conviennent que le succès de tout contrat de ce type repose sur une étroite collaboration. Le client s'engage à une coopération et devra communiquer à DIRECT RDV, à sa première demande, toute information et tout document utile et nécessaire à sa prestation.
Le client est le seul responsable de l'utilisation faîte des rendez-vous fournis ainsi que de sa démarche commerciale. Le client s'engage à nous envoyer par mail à serviceclient@rdv-direct.fr et à nous faire apparaitre sur son espace client les départements et activités dans lesquelles il souhaitera obtenir des rdv. Si tel n'était pas le cas DIRECT RDV se réserve la possibilité d'envoyer des rdv sur le département ou sera situé le siège social de l'entreprise adhérente ainsi que dans les départements limitrophes.

13
-Confidentialité


Le prestataire s'oblige à ne pas divulguer d'informations autres que celles nécessaire à l'exercice de sa mission. En effet, la société DIRECT RDV ayant, du fait de sa mission, connaissance de renseignements de caractère confidentiel intéressants le client, s'interdit formellement de diffuser quelques informations que ce soit.

14-Exclusivité


Le prestataire s'interdit de revendre à une autre société les contacts pris pour le compte de l'acheteur sous peine de nullité du présent contrat. Si tel était le cas, DIRECT RDV pourra demander des dommages et intérêts qui seront définis par les tribunaux compétents.
Direct rdv se réserve le droit de sous traiter une partie du présent contrat à toute entreprise ou enseigne de son choix. Direct rdv se réserve le droit de transmettre des formulaires de contacts ayant un réel projet, réalisation ou diverses missions à ses clients afin qu'ils prennent contact directement avec eux pour convenir d'un rendez vous. L'envoi de ces contacts seront assimilées à une livraison de rendez vous et ne pourra entrainer de contestation. Toutefois si il s'avérait que ces contacts n'étaient plus ou ayant un numéro de téléphone erroné ces derniers ne seront pas décompter de leur achat du pack en cours et remplacé par d'autres.

15-Garantie ayant droit 


Le client garantit le prestataire, qu'en tout état de cause, il a pris les dispositions, notamment contractuelles, nécessaires pour que DIRECT RDV puisse utiliser en toute sécurité juridique le fichier, les données, les documents et le cahier des charges fournis éventuellement par le client. 
Le client garantit DIRECT RDV, contre toute action en contrefaçon, revendication ou opposition de la part de tiers invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale.

16-RESPONSABILITE


L'obligation de DIRECT RDV ne peut porter que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive du contrat. En aucun cas, DIRECT RDV ne pourra être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de son client. Est notamment considérée comme résultant de force majeure, toute interruption dans les services postaux ou téléphoniques.
DIRECT RDV ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement 
à l'une quelconque de ces obligations

17-A l'initiative de l'Adhérent 
À tout moment et à partir de son Compte client, l'adhérent peut suspendre le service
Pendant une période définie et ne plus recevoir de rdv. Il pourra réactiver son compte
Par le même procédé.

18-18.1 DIRECT RDV pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action
En justice, suspendre ou résilier l'adhésion de plein droit, moyennant simple notification écrite par e-mail, en cas :

- de fraude établie dans la constitution du dossier d'adhésion, fausse déclaration, falsifications
des pièces jointes.

- de non-respect des Conditions d'Utilisations Générales du service

- d'impayés et de non paiement par l'Adhérent des sommes dues.

18.2 Dés notification de la résiliation ou de la suspension, quelle qu'en soit la cause, DIRECT RDV procédera à la désactivation du Compte client de l'Adhérent.

18.3 La résiliation ou la suspension pour défaut de paiement oblige, en outre, le débiteur à
rembourser les frais de gestion occasionnés par l'incident.

19-Loi applicable
L'existence, l'interprétation et l'exécution de ce contrat, et tous les instruments relatifs à ce contrat de Prestation de Services sont soumis à la loi française, quels que soient le lieu d'exécution de la prestation, le lieu de conclusion du présent contrat, la nationalité du client ou son adresse.

20-Attribution de juridiction
Pour l'interprétation et l'exécution de ce contrat, et pour tout litige ou réclamation pouvant en résulter, les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de pluralité des défendeurs.
L'édition de ces Conditions Générales de Prestations de Service de DIRECT RDV, en vigueur à la date d'acceptation par le client de la proposition d'intervention, est seule applicable.


Les conditions générales de prestations de services définies ci-après s'appliquent à tous les contrats de prestations de services conclus par DIRECT RDV, ainsi qu'à toutes les prestations de services réalisées par DIRECT RDV. Par conséquent, chaque prestation demandée à DIRECT RDV implique comme une condition essentielle et déterminante l'entière approbation de ces conditions générales de prestations de services par le client.
Sauf approbation formelle et écrite de DIRECT RDV, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Prestations de Services. Toute condition particulière exprimée par le client sous une autre forme dans son propre ordre d'achat et/ou dans ses Conditions Générales d'Achat serait par conséquent inopposable à la société DIRECT RDV, en l'absence de son accord préalable, express et écrit.

 

 

 

 

 

 

 






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